Conditions générales de location

Les présentes conditions régissent la location saisonnière du chalet « La Tanière », 265 route de Gillarde, 05560 Vars Saint-Marcellin, meublé de tourisme d'une capacité de 14 personnes. La réservation est conclue avec HAREBA IMMO, société civile au capital de 15 000 € (450 076 682 R.C.S. Marseille), dont le siège est Parc de l'Angevinière, Bâtiment B2, 900 chemin de l'Aumône-Vieille, 13400 Aubagne, représentée par Le gérant de la société HAREBA IMMO. Contact : contact@chaletlatanierevars.com. La Sonate Conciergerie assure l'accueil et la remise des clés pour le compte du bailleur ; elle est mandatée par le bailleur pour signer le contrat de location en son nom et ne perçoit aucune somme.

En cochant la case d'acceptation lors de la réservation, le locataire reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes conditions, y compris les clauses de sécurité relatives à la piscine intérieure et à la mezzanine.

1. Objet et durée

La location est consentie à titre saisonnier et touristique, pour la durée réservée, sans pouvoir être prorogée ni transformée en résidence principale. Elle relève des articles L. 324-1 et suivants du Code du tourisme et n'est pas soumise à la loi du 6 juillet 1989. Arrivée à partir de 17 h, départ avant 10 h. Tout départ tardif entraîne une indemnité de 500 € par heure commencée.

2. Prix et paiement

Le prix du séjour, taxe de séjour comprise, est indiqué au moment de la réservation. Le paiement s'effectue par carte bancaire via le lien sécurisé Stripe rattaché au compte du bailleur. Un acompte de 50 % est dû à la réservation, un deuxième versement de 25 % au plus tard 30 jours avant l'arrivée, et le solde de 25 % au plus tard 14 jours avant l'arrivée. Pour toute réservation à moins de 14 jours, la totalité est due immédiatement. À défaut de paiement d'une échéance dans les 7 jours suivant une relance, la réservation peut être considérée comme annulée du fait du locataire.

3. Dépôt de garantie (caution)

Un dépôt de garantie de 3 000 € est exigé via Stripe au plus tard 7 jours avant l'arrivée ; son versement conditionne la remise des clés. Lorsque l'état des lieux de sortie ne révèle aucun dommage ni somme restant due (rien à signaler), il est restitué dans les 7 jours suivant le départ. Le cas échéant, sont déduites les dégradations, réparations ou tâches de ménage non réalisées (selon la checklist remise à l'arrivée, sur justificatifs) ; en cas de dégradations nécessitant une évaluation, le délai de restitution peut aller jusqu'à 60 jours.

4. Assurance et documents à fournir

Le locataire souscrit une assurance villégiature (responsabilité civile, dommages au logement, accidents liés notamment à la piscine) et en transmet l'attestation au plus tard 7 jours avant l'arrivée. Une pièce d'identité est par ailleurs demandée après la demande de réservation. À défaut, la remise des clés peut être refusée sans remboursement.

5. Capacité et usage des lieux

La capacité maximale est de 14 personnes, enfants compris, et ne peut être dépassée. Le logement est loué pour un usage de villégiature. Les séjours professionnels (séminaires) sont admis s'ils sont déclarés à la réservation ; toute fête ou événement payant ouvert à des personnes extérieures au groupe est interdit sauf accord écrit. Il est interdit de fumer à l'intérieur et de sous-louer le logement. Le locataire respecte le règlement intérieur et le voisinage.

6. Sécurité — piscine intérieure

La piscine est équipée d'une alarme homologuée et d'un dispositif de fermeture. Le locataire s'engage à ne jamais les neutraliser, à maintenir l'accès fermé hors utilisation, et à surveiller en permanence les enfants. L'usage de la piscine se fait sous l'entière responsabilité des occupants ; le bailleur ne saurait être tenu responsable d'un accident résultant d'un défaut de surveillance ou du non-respect de ces règles.

7. Sécurité — mezzanine et garde-corps

L'espace en mezzanine au dernier étage est bordé d'un garde-corps. Le filet installé est décoratif et n'est pas un dispositif de sécurité : une chute par-dessus le garde-corps donnerait directement dans la cage d'escalier et présente un risque grave. Il est interdit de grimper, s'appuyer ou s'asseoir sur le garde-corps ou le filet, d'y placer un meuble, et de laisser un enfant sans la surveillance d'un adulte. Tout accident résultant du non-respect de ces consignes engage la responsabilité exclusive du locataire.

8. Animaux

Un animal est accepté s'il est déclaré à la réservation. Chaque animal supplémentaire est soumis à accord préalable et donne lieu à un supplément de 10 € par nuit et par animal. Le locataire reste responsable de tout dommage causé par l'animal.

9. Annulation

En cas d'annulation par le locataire : plus de 60 jours avant l'arrivée, remboursement intégral (100 %) des sommes versées au titre du prix du séjour ; à moins de 60 jours avant l'arrivée, aucun remboursement, la totalité du prix reste due. La taxe de séjour et le dépôt de garantie non utilisés sont intégralement restitués. Le locataire est invité à souscrire une assurance annulation. En cas d'annulation par le bailleur pour force majeure, les sommes versées sont intégralement restituées.

10. État des lieux

Un état des lieux et un inventaire sont établis à l'entrée et à la sortie par la Conciergerie La Sonate. Le locataire dispose de 24 heures après l'arrivée pour signaler toute anomalie. Toute dégradation constatée au départ est imputée sur le dépôt de garantie.

11. Litiges et médiation

Le contrat est soumis au droit français. En cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès du bailleur, le locataire peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation MCP – Médiation de la Consommation & Patrimoine, antenne PACA, 34 rue Gioffredo, 06000 Nice — www.mcpmediation.org. À défaut de solution amiable, les tribunaux du lieu de situation du bien sont compétents.

12. Données personnelles

Les données collectées sont traitées par HAREBA IMMO pour la gestion de la location. Conformément au RGPD, le locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité, à l'adresse contact@chaletlatanierevars.com.

Le contrat de location complet, le livret d'accueil, les consignes de sécurité et l'état descriptif du logement sont transmis au locataire avec le contrat à signer après la réservation.